L’un des principaux avantages pour un débiteur de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») ou de la Loi sur la faillite et ...

Le député solidaire Guillaume Cliche-Rivard a envoyé une lettre au leader parlementaire du gouvernement du Québec, Simon Jolin-Barrette, dans l’espoir de le convaincre de convoquer d’urgence ...

Après de vastes consultations, en toute connaissance de cause, le Québec a choisi de ne pas reconnaître la possibilité pour plus de deux adultes de s’octroyer les droits de parents à l’égard d’un ...

MONTRÉAL, le 30 juill. 2025 /CNW/ - En conformité avec les dispositions du Code civil du Québec, introduites par la Loi 16 et modulées par la Loi 31, un cadre réglementaire renouvelé entre en vigueur ...

Mais alors, pourquoi la question? Parce que l’idée qu’un tribunal dont les juges ne sont pas nommés par le gouvernement du Québec n’est pas vraiment «québécois» a toujours cours, malheureusement.

Des propriétaires profitent d’une « lacune » dans le Code civil en faisant signer à des locataires un contrat de « villégiature » plutôt qu’un bail de logement, ce qui leur permet notamment d’exiger ...

MONTRÉAL — La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Ticketmaster, qui accuse la société américaine d'imposer des frais de service abusifs sur la vente de billets.