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Sources juridiques ⬇️ art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 *** 🐾 Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie. 📝 Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet, car elle est considérée comme abusive. 🚫 Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un (ou plusie

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